Association DROITS POUR TOUS


Statuts

Article 1er : Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « DROITS POUR TOUS ».

Article 2 : But

L’association « Droits Pour Tous » a pour but la défense des intérêts de toutes personnes ayant une activité étudiante ou professionnelle au sein de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l’université du droit et de la santé « Lille 2 ».

Article 3 : Siège

Son siège social est à Lille.
L’Assemblée générale a le choix de l’immeuble où le siège de l’association « Droits Pour Tous » est établi et peut transférer dans la même ville par simple décision.

Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : Moyens d’action

Les moyens d’action de l’association « Droits Pour Tous » sont notamment :
- Les publications, les conférences et les rencontres.
- L’organisation de toute manifestation.

Article 6 : Composition, cotisations

L’association « Droits Pour Tous » se compose de membres actifs qui auront versé une cotisation. Le montant de la cotisation sera fixé chaque année par le président à charge par lui de soumettre sa décision pour approbation à la prochaine assemblée générale.

Article 7 : Conditions d’adhésion

Pour être membre de l’association « Droits Pour Tous », il faut exercer une activité étudiante ou professionnelle au sein de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de « Lille 2 » et ne pas faire partie d’une autre association de la faculté de Lille 2 présentant des listes aux des différents conseils universitaires. Le cas échéant un choix devra être effectué entre les deux associations.
Les adhésions sont formulées par écrit, signées par le demandeur et acceptées par l’Assemblée Générale, laquelle en cas de refus n’a pas à motiver sa décision.
Au cas où l’association serait fermée, de nombreuses variantes peuvent être trouvées :
- Présentation du membre par deux parrains.
- Justification de certaines conditions de moralité, de capacité, etc.…
Le patrimoine de l’association « Droits Pour Tous » répondra seul des engagements pris en son nom, et aucun des associés ou membres du bureau ne pourra en être responsable.

Article 8 : Ressources

Les ressources de l’association « Droits Pour Tous » se composent :
- Des cotisations de ses membres.
- Des subventions qui pourraient lui être accordées par l’Etat ou les collectivités publiques
- Du revenu de ses biens
- Des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association « Droits Pour Tous ».
- De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires

Article 9 : Démission, radiation

La qualité de membres se perd :
- Par la démission.
- Par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par l’assemblée générale, le membre intéressé ayant été préalablement entendu.
Une radiation provisoire est susceptible d’être prononcée à tout moment à l’encontre d’un membre par le président de l’association « Droits Pour Tous ». Cette décision devra être ratifiée dans les quinze jours francs par l’assemblée générale dans les mêmes conditions susmentionnées à peine d’être annulée.

Article 10 : Gratuité du mandat.

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées.
Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l’association, sur justification et après accord du président.

Article 11 : Pouvoirs de l’Assemblée Générale

L’Assemblée générale est investie des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes.
Elle surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Elle autorise tout achat, aliénation ou location, emprunt et prêt nécessaire au fonctionnement de l’association « Droits Pour Tous », avec ou sans hypothèque.
Elle autorise toute transaction, toute mainlevée d’hypothèque, avec ou sans constatation de paiement.
Elle décide de la convocation de l’assemblée générale extraordinaire.
Cette énumération n’est pas limitative.
Elle peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps déterminé.
Elle se réunit sur convocation du président ou sur la demande d’au moins trois membres du bureau.
Ses décisions pour être valable devront être prises par la majorité des membres présents, un quorum fixé à deux tiers des membres devra être atteint.

Article 12 : Rôle et membre du bureau

Le président : Il convoque les assemblées générales.
Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions prévues au règlement intérieur.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association « Droits Pour Tous », tant en demande qu’en défense.
En cas d’absence, de maladie, de démission ou en cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président
Le vice-président : Il remplace le président dans les conditions susmentionnées ; en cas de démission ou d’empêchement définitif constaté par le bureau, il assure l’intérim jusqu’à la convocation d’office de l’assemblée générale extraordinaire au plus tard un mois franc après le début de la vacance présidentielle, laquelle l’assemblée générale extraordinaire procède à l’élection du nouveau président.
Il a en charge les relations avec la presse.
Le secrétaire : Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.
Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites.
Le trésorier : Il est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association « Droits Pour Tous ».
Il présente tous les paiements et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du président.
Il présente chaque mois le budget à l’Assemblée générale, qui vote en faveur ou nom de celui-ci.
Les achats et les ventes de valeurs mobilières constituants le fonds de réserve sont effectués avec l’autorisation de l’Assemblée Générale.
Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée générale annuelle qui statue sur la gestion.

Article 13 : Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale de l’association comprend les membres actifs.
Elle se réunit au moins une fois par mois, la date étant fixée par le président et chaque fois qu’est est convoquée extraordinairement sur l’initiative du président ou sur demande du tiers de ses membres. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association muni d’un pouvoir écrit sachant que le mandataire d’une telle procuration ne peut détenir au maximum que deux délégations de pouvoirs.
L’ordre du jour est réglé par le président.
Le bureau de l’assemblée est celui de l’association.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil et sur la situation financière et morale de l’association.
Elle peut nommer tout commissaire vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.
Elle approuve les comptes de l’exercice, vote le budget de l’exercice suivant et pourvoit s’il y a lieu, et elle autorise l’adhésion à une union ou fédération.
Elle confère à certains membres du bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l’objet de l’association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants. Elle peut également donner les pouvoirs nécessaires, à un des membres de l’association, pour mener un projet ad hoc.
En outre, elle délibère sur toutes questions portées à l’ordre du jour, à la demande d’un membre actif de l’association, cette demande étant acceptée au préalable par le bureau.
Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l’avance, et indiquent l’ordre du jour.
Toutes les délibérations de l’assemblée générale sont prises à main levée à la majorité des membres présents. Le scrutin secret peut être demandé par le conseil ou par le tiers des membres présents.
Exceptionnellement, l’Assemblée Générale pourra décider de procéder à un vote par écrit : le texte des résolutions proposées sera adressé à tous les membres avec indication du délai imparti pour faire connaître leur vote. Les réponses seront dépouillées en présence des membres de l’Assemblée et les résultats proclamés par le président ; de l’ensemble sera dressé procès-verbal.

Article 14 : Assemblées extraordinaires

L’assemblée générale à un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes modifications aux statuts ou lorsqu’elle se réunit en dehors de sa session annuelle.
Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de l’association, la fusion avec toute association.
Une telle assemblée devra être composée du quart au moins de ses membres actifs.
Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l’association au moyen d’un pouvoir écrit.
Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.
Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’assemblée, sur première convocation, l’assemblée sera convoquée à nouveau, tant par avis individuel que par une insertion dans un journal local, à quinze jours d’intervalle, et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Article 15 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le secrétaire sur un registre et signés du président et d’un membre présent à la délibération.
Le secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis à vis des tiers.

Article 16 : Dissolution

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions prévues pour les assemblées extraordinaires. L’assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle déterminera les pouvoirs.
Elle attribue les actifs nets à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tout établissement public de son choix.

Article 17 : Règlement intérieur

L’Assemblée générale pourra, s’il le juge nécessaire, arrêter le texte d’un règlement intérieur qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts.
Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale, ainsi que ses modifications éventuelles.

Article 18 : Formalités

Le président au nom du conseil, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

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